{"id":382,"date":"1999-11-14T11:04:57","date_gmt":"1999-11-14T11:04:57","guid":{"rendered":"\/?p=382"},"modified":"2014-11-14T11:06:41","modified_gmt":"2014-11-14T11:06:41","slug":"les-sans-papiers-butent-sur-lapplication-tatillonne-de-la-loi-chevenement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.acort.org\/?p=382","title":{"rendered":"Les sans-papiers butent sur l’application tatillonne de la loi Chev\u00e8nement"},"content":{"rendered":"

Les sans-papiers butent sur l’application tatillonne de la loi Chev\u00e8nement<\/strong>
\npar\u00a0Sylvia Zappi – Le Monde du 14 Novembre 1999<\/strong><\/p>\n

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Le texte adopt\u00e9 en 1998 permet la r\u00e9gularisation des \u00e9trangers apr\u00e8s dix ann\u00e9es de s\u00e9jour, m\u00eame ill\u00e9gal. Dix mille sans-papiers en ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, selon le minist\u00e8re de l’int\u00e9rieur. Mais les associations d\u00e9noncent les exigences des pr\u00e9fectures en mati\u00e8re de preuves du s\u00e9jour<\/p>\n

LE TEMPS de l’apaisement sur le front des sans-papiers promis par la loi Chev\u00e8nement serait-il aujourd’hui pass\u00e9 ? Dix-huit mois apr\u00e8s l’adoption du nouveau texte sur l’immigration, de nombreux sans-papiers ont repris le chemin des associations de d\u00e9fense. D\u00e9bout\u00e9s de l’op\u00e9ration de r\u00e9gularisation achev\u00e9e en d\u00e9cembre 1997, ils cherchent \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d’une disposition essentielle de la loi de 1998, celle qui accorde le droit au s\u00e9jour \u00e0 tout \u00e9tranger pr\u00e9sent sur le territoire pendant dix ann\u00e9es, m\u00eame de mani\u00e8re ill\u00e9gale, \u00e0 condition qu’il ne soit pas polygame. Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 pens\u00e9 comme une sorte de soupape dans la politique rigoureuse r\u00e9gissant l’entr\u00e9e des \u00e9trangers en France. Il a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour \u00e9viter \u00e0 l’avenir le choc politique d’une nouvelle r\u00e9gularisation massive. De fait, selon le minist\u00e8re de l’int\u00e9rieur, plus de 10 000 \u00e9trangers d\u00e9bout\u00e9s de la circulaire de r\u00e9gularisation ont obtenu un titre de s\u00e9jour en application de la loi. Pourtant, les associations de d\u00e9fense des \u00e9trangers d\u00e9noncent une application restrictive du texte dans les pr\u00e9fectures.<\/p>\n

La loi se veut lib\u00e9rale, qui autorise les \u00e9trangers requ\u00e9rants \u00e0 apporter \u00ab par tout moyen \u00bb la preuve de leur r\u00e9sidence. La circulaire d’application de la loi demande m\u00eame aux pr\u00e9fets de \u00ab ne pas faire montre d’une trop grande exigence quant \u00e0 la nature des documents justificatifs susceptibles de [leur] \u00eatre produits \u00bb. Le demandeur peut ainsi \u00ab fournir utilement des t\u00e9moignages, des attestations \u00e9crites, des documents administratifs ou priv\u00e9s ou toute pi\u00e8ce justificative \u00bb. Le m\u00eame texte exige toutefois du demandeur qu’il pr\u00e9sente une preuve concernant deux p\u00e9riodes distinctes pour chaque ann\u00e9e de s\u00e9jour. Une autre disposition de la loi permet une r\u00e9gularisation sur la base du respect de la \u00ab vie priv\u00e9e et familiale \u00bb. Fortes de ces nouveaux textes, les associations esp\u00e9raient tirer d’affaire bon nombre de sans-papiers jusqu’ici recal\u00e9s.<\/p>\n

INSUFFISANCE DES PREUVES<\/p>\n

Les d\u00e9marches effectu\u00e9es dans les pr\u00e9fectures montrent que l’application de la loi s’\u00e9loigne parfois de son esprit. Le \u00ab troisi\u00e8me collectif \u00bb de sans-papiers a ainsi d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de Paris 25\u00a0 \u00ab dossiers b\u00e9ton \u00bb au titre de cette disposition sur les 10 ans : tous ont \u00e9t\u00e9 refus\u00e9s. 150 dossiers ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s au m\u00e9diateur de la R\u00e9publique par l’Association des travailleurs turcs (ATT), sans r\u00e9sultat. \u00ab Les \u201d 10 ans \u201c, qui sont les rejetons de la circulaire de 1997 de r\u00e9gularisation, \u00e9taient a priori la cat\u00e9gorie qui devait susciter le plus de r\u00e9gularisations. Or c’est sur ceux-l\u00e0 qu’on rencontre le plus de r\u00e9sistance \u00bb, assure Jean-Pierre Alaux, du Groupe d’information et de soutien des immigr\u00e9s (Gisti). M\u00eame \u00e9cho du c\u00f4t\u00e9 du Comit\u00e9 de suivi des lois sur l’immigration, cr\u00e9\u00e9 \u00e0 l’initiative de d\u00e9put\u00e9s de la majorit\u00e9 \u00ab plurielle \u00bb : \u00ab Les \u00e9lus comme les associations sont envahis de gens tr\u00e8s ins\u00e9r\u00e9s, rentrant dans le cadre de la loi et qui ne sont pas r\u00e9gularis\u00e9s. La politique de l’immigration voulue par le gouvernement n’est m\u00eame pas appliqu\u00e9e ! \u00bb, s’inqui\u00e8te Fran\u00e7oise Galland, conseill\u00e8re municipale Verts du 11e arrondissement de Paris.<\/p>\n

Les motifs de refus oppos\u00e9s par les pr\u00e9fectures varient d’un d\u00e9partement \u00e0 l’autre. Premi\u00e8re raison invoqu\u00e9e, l’insuffisance des preuves fournies. C’est le motif object\u00e9 \u00e0 ce Malien, entr\u00e9 en France le 21 f\u00e9vrier 1988, qui a fourni au moins deux preuves par an de sa pr\u00e9sence sur le territoire fran\u00e7ais ; la pr\u00e9fecture de police de Paris explique le rejet de sa demande parce qu’il n’est \u00ab pas parvenu \u00e0 r\u00e9unir suffisamment de preuves de la r\u00e9alit\u00e9 de [sa] pr\u00e9sence \u00bb, tout en listant, quelques lignes plus loin, les fameuses preuves pr\u00e9sent\u00e9es : \u00ab des enveloppes cachet\u00e9es \u00e0 son nom, (…) des factures manuscrites, des versements bancaires en esp\u00e8ces (…) , deux certificats m\u00e9dicaux et un duplicata de feuille de soins \u00bb. Ou cet Alg\u00e9rien copropri\u00e9taire d’un bar qui, apr\u00e8s avoir fourni la photocopie de son acte de propri\u00e9t\u00e9 du fonds de commerce, ses avis d’imposition, les relev\u00e9s de banque attestant ses remboursements d’emprunt, se voit opposer \u00ab l’insuffisance de preuves \u00bb.<\/p>\n

\u00ab CULTURE PR\u00c9FECTORALE \u00bb<\/p>\n

L’insuffisance de ressources semble \u00e9galement revenir comme un motif classique de refus alors qu’elle ne figure dans aucun texte. Ainsi M. Whu, jeune Chinois arriv\u00e9 \u00e0 l’\u00e2ge de 16 ans chez ses parents et ses deux fr\u00e8res (tous munis d’une carte de r\u00e9sident), s’est vu reprocher par la pr\u00e9fecture de police l’ \u00ab absence de ressources r\u00e9guli\u00e8res \u00bb. Il avait pourtant pr\u00e9sent\u00e9 ses bulletins de paye pour les deux ann\u00e9es o\u00f9 il \u00e9tait demandeur d’asile, une promesse d’embauche pour 1999, force factures et enveloppes adress\u00e9es \u00e0 son nom. \u00ab Il est arriv\u00e9 mineur chez ses parents, toute sa famille est ici. Mais on lui refuse sa carte parce qu’il a des revenus insuffisants ! Son seul tort est d’avoir vingt-six ans \u00bb, assure Elisabeth All\u00e8s, sinologue et animatrice du \u00ab troisi\u00e8me collectif \u00bb.<\/p>\n

Quand certains ont la chance de pouvoir montrer des fiches de paye, elles sont mises en doute : un Malien qui a pu produire des bulletins de salaire pour les ann\u00e9es 1988 \u00e0 1991 et 1993 \u00e0 1997 s’est vu r\u00e9pondre de fa\u00e7on \u00e9nigmatique qu’ils ne pouvaient \u00eatre pris en consid\u00e9ration, car les entreprises les ayant \u00e9mis \u00ab ne pouvaient employer de la main-d’oeuvre salari\u00e9e \u00bb. D’autres motifs peuvent \u00eatre sortis du chapeau de l’administration : rejet des relev\u00e9s sous pr\u00e9texte que l’int\u00e9ress\u00e9 pouvait se trouver \u00e0 l’\u00e9tranger, rejet des attestations \u00e9manant de personnes priv\u00e9es, rejet des factures non \u00e9mises par un syst\u00e8me informatique… Tous les documents qui ne proviennent pas d’organismes officiels sont ainsi sujets \u00e0 caution. \u00ab La culture pr\u00e9fectorale est toujours d’appliquer les lois dans un sens restrictif et de rep\u00e9rer le fraudeur \u00bb, explique-t-on au Gisti.<\/p>\n

Enfin, l’absence de justification du visa de long s\u00e9jour revient dans nombre de refus. L’obligation de pr\u00e9senter ce document pour entrer en France figure dans l’ordonnance de 1945. Mais la circulaire d’application a pr\u00e9cis\u00e9 qu’un titre de s\u00e9jour doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 aux \u00e9trangers \u00ab dont les conditions d’entr\u00e9e en France constituent un obstacle \u00e0 la d\u00e9livrance d’un titre de s\u00e9jour, mais qui ont pu tisser des liens personnels du fait de l’anciennet\u00e9 de leur s\u00e9jour \u00bb. On ne peut donc arguer de l’absence d’un visa de long s\u00e9jour pour refuser une r\u00e9gularisation par la loi. \u00ab C’est un d\u00e9tournement manifeste. Les pratiques de guichet sont tellement restrictives qu’il doit y avoir eu des consignes du minist\u00e8re \u00bb, estime Emmanuel Terray , directeur d’\u00e9tudes \u00e0 l’Ecole des hautes \u00e9tudes en sciences sociales (Ehess), animateur du \u00ab troisi\u00e8me collectif \u00bb et ancien gr\u00e9viste de la faim.<\/p>\n

ATTENTE D’UNE JURISPRUDENCE<\/p>\n

\u00ab On a l’impression que les pr\u00e9fectures attendent que la jurisprudence s’\u00e9labore \u00bb, assure Jean Costil, responsable de la Cimade \u00e0 Lyon. Or si les premier jugements des tribunaux administratifs ont commenc\u00e9 \u00e0 trancher des affaires concernant la vie priv\u00e9e et familiale avec des d\u00e9cisions favorables aux r\u00e9qu\u00e9rants, aucun ne semble avoir concern\u00e9 les dix ans. Au minist\u00e8re de l’int\u00e9rieur, on avoue d’ailleurs attendre la jurisprudence. \u00ab Nous n’avons pas encore d’\u00e9cho de traitements diff\u00e9renci\u00e9s selon les pr\u00e9fectures ou d’appr\u00e9ciation trop restrictive. Si c’\u00e9tait le cas, nous essayerions d’harmoniser. Mais il faut nous laisser un peu de temps et voir l’efficacit\u00e9 de la loi en flux \u00bb, assure-t-on au cabinet du ministre.Comme si le minist\u00e8re voulait pouvoir moduler l’application de la loi en fonction du nombre d’\u00e9trangers qui pourront passer sous ses fourches caudines. Une vision qui fait bondir Jean-Pierre Alaux : \u00ab C’est comme \u00e7a qu’on fabrique de nouveaux sans-papiers. \u00bb<\/p>\n

Deux phases de r\u00e9gularisation<\/p>\n

Le 26 ao\u00fbt 1997, le gouvernement Jospin d\u00e9cidait de lancer une vaste op\u00e9ration de r\u00e9gularisation visant \u00e0 sortir de l’impasse certains \u00e9trangers sans papiers \u00e9tablis en France. Une circulaire dite Chev\u00e8nement pr\u00e9cisait les conditions de cette r\u00e9gularisation pour onze cat\u00e9gories de sans-papiers. Elle donnait priorit\u00e9 aux conjoints, enfants, parents de personnes vivant r\u00e9guli\u00e8rement en France, voire aux familles \u00e9trang\u00e8res \u00ab constitu\u00e9es de longue date en France \u00bb. Sur quelque 140 000 demandes, 80 000 \u00e9trangers environ ont pu ainsi obtenir un titre de s\u00e9jour.<\/p>\n

Cette r\u00e9gularisation ponctuelle a pris fin en d\u00e9cembre 1997. Depuis, c’est dans le cadre de la loi de 1998 sur l’immigration que les r\u00e9gularisations peuvent s’op\u00e9rer. La loi, plus lib\u00e9rale sur certains points que la circulaire, pr\u00e9voit notamment d’accorder un titre de s\u00e9jour aux \u00e9trangers apportant la preuve de leur pr\u00e9sence, m\u00eame irr\u00e9guli\u00e8re, sur le territoire depuis dix ans, ainsi qu’\u00e0 ceux justifiant de \u00ab liens personnels et familiaux \u00bb en France.<\/p>\n

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